Avis 20180259 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication de l’intégralité des pièces relatives à la décision de non opposition à déclaration préalable DP 13117 17F0090 délivré à l’EPF PACA le 12 septembre 2017 en vue d’une division foncière concernant un terrain cadastré section CK n°s 6, 89, 87, 159, 148, 128 et 132, sis X à Vitrolles. En l'absence de réponse du maire de Vitrolles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.