Avis 20180258 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants relatifs à l'évaluation au titre de l'année 2015 : 1) la note générale « Évaluation des agents et entretien professionnel » du 26 novembre 2015 ; 2) la note d'application « Évaluation des cadres supérieurs et Entretien professionnel » du mois de novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 29 décembre 2017 dont il a accusé réception le 5 janvier 2018. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.