Avis 20180245 Séance du 17/05/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport de la DGCCRF sur le fondement duquel la mesure d'injonction de la DDPP de cessation de facturation du forfait parcours patient a été envisagée à son encontre. La commission estime que ce rapport constitue un document administratif communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne de procéder à cette communication dans les plus brefs délais.