Avis 20180241 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre de construction d'immeubles de grande hauteur dans le centre ville de la commune : 1) l'état des règles graphiques et des hauteurs présentées lors de la réunion publique du 14 mars 2012 ; 2) le plan de repérage des zones contenant les règles graphiques établi lors de la phase de concertation ; 3) le règlement de la zone UA établi lors de la phase de concertation. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission estime qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.