Avis 20180219 Séance du 05/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de l'étude ayant pour objet « d'apprécier et préciser les équilibres financiers du bilan de l'opération d'aménagement » de Gradignan centre établie par la société publique locale La Fab. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle précise que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. En l'espèce, la commission comprend du courrier adressé par le président de Bordeaux Métropole le 28 novembre 2017 à Monsieur X que si la création de la ZAC a été approuvée par délibération du 7 juillet 2017, le document sollicité fait partie des documents préparatoires à la délibération approuvant le dossier de réalisation de la ZAC qui devait intervenir fin 2017. La commission émet donc, sous réserve que cette délibération soit effectivement intervenue, un avis favorable à la communication de ce document administratif en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.