Avis 20180182 Séance du 03/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil national de l'ordre des médecins a informé la commission que le dossier de Madame X lui avait déjà été adressé par courrier recommandé du 6 mai 2017. La commission comprend des échanges entre Madame X et le président du Conseil national de l'ordre des médecins que le litige porte plus particulièrement sur une lettre que le docteur X a adressée au secrétaire général du conseil départemental de Guyane de l'ordre des médecins du 19 décembre 2014, qui n'a pas été jointe au dossier. La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime en conséquence que la correspondance en litige n'est pas communicable à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication du dossier personnel de Madame X n'étant pas établi et émet, en tout état de cause, un avis défavorable à demande en tant qu'elle porte plus précisément sur la lettre que le docteur X a adressée au secrétaire général du conseil départemental de Guyane de l'ordre des médecins le 19 décembre 2014.