Avis 20180174 Séance du 05/04/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de la lettre ministérielle du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale en date du 1er avril 2011 portant sur le décompte des effectifs des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.