Avis 20180171 Séance du 03/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des données géographiques ayant permis de constituer la cartographie disponible sur la page Internet : http://carte.tepcv.developpement-durable.gouv.fr/. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les données géographiques sollicitées, utilisées par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de ses missions de service public, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère également que l'administration est nécessairement détentrice du fichier recensant l'ensemble des données ayant permis l'élaboration de la cartographie objet de la demande et précise qu'aux termes de l'article L300-4 du même code, toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du livre III de ce code se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande. La commission rappelle, enfin, qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne, notamment, les documents administratifs suivants : les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ainsi que les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.