Avis 20180165 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, pour l'association naturaliste de l'est parisien, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la cartographie des habitats naturels et semi-naturels ainsi que la liste des espèces faunistiques et floristiques du site de la Butte Montceleux à Sevran ; 2) le suivi des chiroptères du parc départemental du Sausset année 2010 (2010-CORIF) ; 3) les études d’impacts visant les milieux naturels dans le cadre du projet d’extension du parc de la Fosse Maussoin à Clichy-sous-Bois (2010-Ecoter) ; 4) l'étude d’incidences au titre de Natura 2000 pour le projet d’extension du parc de la Fosse Maussoin – phase travaux (2010-Ecoter) ; 5) le suivi de la flore et des habitats du parc départemental de la Haute-ile (2010-CBNBP) ; 6) les inventaires des chiroptères du parc départemental de la Fosse Maussoin (2010-CORIF) ; 7) le suivi amphibiens du parc départemental de la Courneuve, estimation des effectifs de crapaud calamite par capture marquage recapture (2010- Biotope) ; 8) le suivi des espèces de la directive « oiseaux » sur le Natura 2000 de Seine-Saint-Denis expertise ornithologique (2011-Ecoter) ; 9) la deuxième année de suivi de la flore et des habitats du parc départemental de la Haute-ile (2011-CBNBP) ; 10) les inventaires avifaunistiques du parc départemental de la Fosse Maussoin (2011-CORIF) ; 11) la mise en œuvre d’un protocole de détection du Grand capricorne parc forestier de la Poudrerie de Bondy (2011-OPIE) ; 12) l'inventaire entomologique « suivi et évaluation de la composition de la faune des coléoptères saproxyliques dans les parcs départementaux de Seine-Saint-Denis » parc départemental de la Haute-ile (complément 2011) (2011-OPIE) ; 13) le suivi temporel des reptiles par la méthode des plaques en Seine-Saint-Denis (2011-SHF) ; 14) le suivi de la flore et des habitats du parc départemental de la Haute-ile (2012-CBNBP) ; 15) la mise en œuvre du protocole STELI dans le cadre d’une première année d’inventaire odonatologique de quatre parcs départementaux de Seine-Saint-Denis (93) Poudrerie, Sausset, Georges Valbon, Haute-ile (2012-OPIE) ; 16) le boisements du parc de la Haute-ile piste de diagnostic et présentation de gestion (2012-ONF) ; 17) le projet de plan de gestion du parc du Sausset : remarques sur la gestion prévue des boisements (2012-ONF) ; 18) la synthèse floristique du parc forestier national de la Poudrerie de Sevran (2013-CBNBP) ; 19) les inventaires avifaunistiques du parc départemental de la Fosse Maussoin (2013-CORIF) 20) le parc départemental de la Haute-ile : suivi ornithologique 2013 – préconisation d’aménagements et objectifs de gestion (2013-CORIF) ; 21) les inventaires des Orthoptères (criquets, grillons, sauterelles) de deux parcs départementaux de Seine-Saint-Denis : Georges Valbon, Sausset – Bilan 2012-2013 (2013-OPIE) ; 22) les avis sur le tome 1 : diagnostic écologique du plan de gestion du parc forestier de la Poudrerie 2014-2024 (2014-ONF) ; 23) la cartographie des ilots herbacés par télédétection et évaluation de la connectivité floristique de la Seine-Saint-Denis (2014-MNHN) (CESCU) Université Paris IV ; 24) le parc Forestier National de la Poudrerie : Inventaires 2014 et présentation de gestion (2015-CORIF) ; 25) Parc départemental de la Haute-ile : Suivi ornithologique 2014 – Préconisation d’aménagements et objectifs de gestion (2015-CORIF) ; 26) l'inventaire avifaunistique du parc départemental de la Fosse Maussoin (2015-CORIF) ; 27) la cartographie des végétations du parc départemental de la Haute-ile (2015-CBNBP) ; 28) le chantier de sécurisation de la Fosse Maussoin (2015-Ecoter) ; 29) la cartographie des habitats naturels et semi-naturels ainsi que la liste des espèces faunistiques et floristiques de la Butte Monceleux à Sevran. En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». La commission précise, en outre, que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées. La commission indique enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable. La commission rappelle enfin que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.