Avis 20180144 Séance du 15/09/2018

Maître XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur la commune de Vaux-en-Velin, notamment, l'autorisation préfectorale de mise en place de vidéoprotection dans le commerce X situé au centre commercial Carrefour Les 7 Chemins, 243 avenue Franklin Roosevelt. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué à Maître X par courrier du 4 avril 2018 la liste des systèmes de vidéoprotection sollicitée et, d'autre part, que le commerce X visé par la demande n'avait pas déclaré de système de vidéoprotection, ceci signifiant implicitement qu'aucune autorisation préfectorale ne lui avait été délivrée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.