Avis 20180124 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corancez à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement du centre-bourg de la commune de Corancez conduisant à l'engagement d'une procédure d'expropriation à l'encontre de ses clients : 1) la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains pour l'aménagement du centre-bourg et désignant la Société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL) pour réaliser cette opération ; 2) le contrat passé entre la commune et la SAEDEL pour réaliser l'opération d'aménagement du centre-bourg et ses annexes ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la passation et la signature de cette convention ; 4) le dossier d'enquête publique mis à disposition à la mairie entre le 30 juin et le 29 juillet 2017. En l'absence de réponse du maire de Corancez, la commission relève que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 17 novembre 2017 de la préfète d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.