Avis 20180095 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Argences à sa demande de consultation de l'intégralité du registre des permis de construire délivrés en 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argences a informé la commission qu'il n'a pas délivré à Monsieur X la copie du registre des demandes de permis de construire parce qu'il contient des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des administrés mais qu'en revanche, il lui a communiqué un fichier contenant, pour chaque permis déposé, le numéro, la date d’enregistrement, l’objet, le nom du pétitionnaire et l'adresse du terrain. La commission en prend note mais rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la consultation par Monsieur X de l'intégralité du registre des permis de construire délivrés en 2017. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.