Avis 20180071 Séance du 05/04/2018

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Raoul Georges Nicolo à sa demande de communication des documents qu'il a signés dans le cadre de l’orientation de son fils X lorsqu'il était, durant l’année scolaire 2016-2017, élève en classe de seconde GT 3. En l'absence de réponse du proviseur du lycée Raoul Georges Nicolo à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.