Avis 20180051 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants par publication en ligne sur le site de la préfecture : 1) l'intégralité des actes de délégation de pouvoirs et de signature en vigueur en date du 1er mai 2007 et émis par Monsieur X, en sa qualité de président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône‐Ventoux (SMERRV) ; 2) les éventuels actes de retrait, octroi ou modification de délégation de pouvoirs ou de signature intervenus depuis lors jusqu'au 4 décembre 2017. Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Vaucluse, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et n'ont pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, sont publiables en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.