Avis 20180047 Séance du 19/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté municipal relatif à la circulation des planches à roulettes et autres trottinettes en ville ; 2) la décision réglementant les horaires officiels des travaux et contenant les informations suivantes : horaires de début et de fin, jours autorisés. En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.