Avis 20180038 Séance du 05/04/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au montant des primes et rémunérations accessoires de toute nature perçues par les membres du contrôle général économique et financier et les fonctionnaires détachés (chargés de fonctions de contrôle) en poste dans le service pour 2016, notamment : 1) le montant minimum, moyen et maximum des primes versées aux inspecteurs et inspecteurs généraux ayant été présents toute l'année 2016, par grade et classe ; 2) le tableau récapitulatif (ou données en liste) donnant l'ensemble des primes, y compris celles des personnes non présentes pendant l'année, et les ETP présents pendant l'année en moyenne. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le chef du contrôle général économique et financier a indiqué à la commission qu'il a transmis à l'intéressée un courrier, en date du 23 mars 2018, apportant certaines précisions sur le régime indemnitaire en vigueur au contrôle général économique et financier, courrier auquel est joint l'arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application au sein de ce corps des dispositions relatives à la création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). La commission déclare sans objet la demande dans cette mesure. Elle considère toutefois que les documents sollicités ne répondent qu'imparfaitement à la demande. Dès lors qu'elle estime, par ailleurs, que tant le document visé au point 1) que celui mentionné au point 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la communication.