Avis 20180034 Séance du 05/04/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le service d'état civil de l'ambassade de France aux Comores, et relatifs à la transcription de l'acte de mariage de ses clients, sur les registres français, le 16 décembre 2016, sous les références (CSL) 2016.00680 : 1) l'ensemble du dossier afférent à cette transcription ; 2) l'ensemble des entretiens de ses clients, relatifs à leur intention matrimoniale et leurs liens personnels. La commission considère que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformation aux articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.