Avis 20180015 Séance du 22/03/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Samois-sur-Seine à sa demande de copie de l'arrêté n° P 102/2017 pris par le maire de la commune le 21 juin 2007 portant mise à disposition du centre de gestion de Seine-et-Marne de sa cliente. La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.