Avis 20176202 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de copie des fiches techniques relatives aux relevés effectués par des agents de la Direction départementale des territoires des Deux-sèvres pour le classement de ses deux étangs piscicoles. La commission, qui a pris note de la réponse le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, tels que la biodiversité et l'état des cours d'eau. Elle estime que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement. En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités, s'ils sont préparatoires à la réalisation d'une cartographie de recensement des cours d'eau, constituent des informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.