Avis 20176172 Séance du 03/05/2018

Communication des documents suivants : 1) les délibérations des régimes indemnitaires de la catégorie A, B et C ; 2) les délibérations concernant les primes en juin et décembre ; 3) le règlement des congés annuels de la ville.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Flins-sur-Seine à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les délibérations fixant les régimes indemnitaires des agents de la collectivité des catégories A, B et C ; 2) les délibérations concernant les primes en juin et décembre ; 3) le règlement des congés annuels de la ville. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Flins-sur-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.