Avis 20176143 Séance du 22/03/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des agents de la collectivité pour les catégories A, B et C ; 2) la délibération du conseil municipal concernant les primes annuelles comme la prime du 13ème mois ou la prime de fin d'année ; 3) les délibérations et le protocole ainsi que les annexes relatifs aux 35 heures des agents de la ville ; 4) le règlement des congés des agents. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales . Elle émet donc un avis la demande.