Avis 20176097 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de copie par voie électronique de la délibération du conseil d’administration ayant créé le diplôme d’études supérieures européennes (DESE). La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de l'intention de l'Université de communiquer ce document sous réserve de sa disponibilité effective. Elle émet donc un avis favorable.