Avis 20176092 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du marché public passé avec la société KOBA portant sur la distribution des bulletins de vote et des professions de foi des candidats lors du premier tour des élections législatives de juin 2017, notamment : 1) la lettre de notification du marché ; 2) l'acte d'engagement ; 3) le rapport d'analyse des offres. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Elle estime notamment que les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises figurant dans le rapport d'analyse des offres doivent être occultés et que seuls les classements, notes et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet du Rhône de satisfaire prochainement la demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.