Avis 20176078 Séance du 05/04/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie de préférence par courriel, ou sur CD-ROM ou photocopies, des documents suivants : 1) les rapports du représentant du ministère de la transition écologique et so­lidaire ou de son conseiller détaché à la Représentation Permanente de la République Française auprès de l'Union Européenne présent lors des ré­unions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SC PAFF) du Conseil de l'Union Européenne portant sur les phytopharmaceutiques qui ont eu lieu les 28-29 mai 2015, 8 mars 2016, 19 mai 2016, 6 juin 2016 et 27 juin 2016 ; 2) les instructions du ministère de la transition écologique et so­lidaire en vue des réunions susmentionnées ; 3) les documents préparatoires du ministère de la transition écologique et so­lidaire et de ses entités subordonnées en vue des réunions susmentionnées y compris les consultations et concertations avec d'autres ministères et/ou personnes de droit public ; 4) toute correspondance du ministère et de ses entités subordonnées avec le Centre in­ternational de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales (ONG) en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 daté du 2 février 2016, y compris les notes des réunions entre les organisa­tions et la contribution à la réflexion sur le glyphosate avant les réunions du SC PAFF en mai 2015 et mars, mai et juin 2016 ; 5) toute correspondance et avis d'experts du ministère de la transition écologique et so­lidaire concernant les monographies sur le glyphosate (volume 112 de la monogra­phie), sur la viande et la viande transformée (volume 114 de la monographie) du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), entre autres la correspondance avec X (scientifique, Groupe des monographies du CIRC), le Docteur X (chef de section, Section Synthèse et classification des preuves du CIRC), X (Division de l'épidémiologie et de la génétique du cancer, Direction de l'épi­démiologie professionnelle et environnementale, US National Cancer Institute), et avec le Docteur X (Kravits Senior Collaborating Scientist, Environmental Defense Fund) ; 6) la liste des rencontres entre le ministère de la transition écologique et so­lidaire et les représentants des institutions, organisations, associations et personnes suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 comme : Générations Futures, Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agri­coles (FNSEA), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Institut Na­tional de la Santé et la Recherche Médicale (INSERM), Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), Institut Natio­nal de Recherche Agronomique (INRA), France Nature Environnement, Fondation Concorde, Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), Greenpeace France, Ministère des solidarités et de la santé (Marisol TOURAINE, Agnès BUZYN), ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Stéphane LE FOLL, Jacques MEZARD, Stéphane TRAVERT) et les Premiers ministres (Manuel VALLS, Bernard CAZENEUVE, Edouard PHILIPPE). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. . La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, relève qu'ils portent sur l'utilisation de substances phytopharmaceutiques et notamment du « glyphosate » et qu'ils peuvent donc être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. En l'espèce, la commission relève que la ministre des solidarités et de la santé, saisie d'une demande identique par Maître X, lui a indiqué que le renouvellement de l’approbation des substances actives composant les produits phytopharmaceutiques et plus particulièrement le glyphosate, ont fait l'objet d’échanges interministériels sous l’égide du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) placé auprès du Premier Ministre et que seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a participé aux réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le ministère des solidarités et de la santé (MSS) fait part au SGAE de son avis, le cas échéant, sur les instructions préparées par le MAA afin de définir la position française à défendre lors de ces comités. En cas de désaccord sur cette position, des réunions interministérielles peuvent être organisées. La commission en déduit que les documents visé au points 1) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet ce point de la demande. La commission relève également que les documents sollicités aux points 2), 3) et 4) sont relatifs à des réunions et à des négociations menées dans le cadre des institutions européennes. Elle rappelle à cet égard, que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de ce règlement, sur la mise en œuvre duquel la commission d’accès aux documents administratif n’est pas compétente pour se prononcer, et non des législations nationales, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne. La commission constate que les négociations portant sur l'utilisation du « glyphosate » ont conduit à l'adoption par la Commission européenne du règlement (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de cette substance. La commission considère que, dans ces conditions, la communication au demandeur des documents sollicités n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que ces documents existent. La commission estime que les documents mentionnés aux points 5) et 6) sont également communicables en vertu des mêmes dispositions du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.