Avis 20176071 Séance du 08/03/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 1) la décision ordonnant sa mise à l'isolement le 20 octobre 2017 ainsi que le dossier contradictoire afférent ; 2) la décision ordonnant sa fouille à nu lors de sa mise à l'isolement provisoire le 18 octobre 2017. En l’absence de réponse, à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.