Avis 20176065 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à sa demande de copie de son dossier médical, comprenant les comptes rendus opératoires des interventions chirurgicales des 28, 29 juin et 1er août 2017 réalisées dans le service de chirurgie digestive et générale de l'hôpital Claude Huriez. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille a informé la commission que le dossier de Madame X lui avait été expédié par courrier recommandé du 23 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.