Avis 20176063 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication du bordereau de prix servant à calculer les devis de raccordement, annexé à la convention de délégation de service public portant sur la gestion de l'assainissement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. En application de ces principes, la commission considère notamment que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue dans le cadre d'une délégation de service public, à la différence d'un marché public, est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat et que le contrat de délégation de service public est également communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission en déduit que le bordereau de prix sollicité est communicable à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.