Avis 20176059 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt d'Emeraude » situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse. En l'absence, à la date de sa séance, du préfet de l'Isère, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le 1° de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.