Avis 20176017 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie intégrale de l'avis rendu le 28 juin 2017 par France Domaine dans le cadre de la décision de la commune en date du 2 août 2017 d'exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition de biens situés au 8, rue Achille Domart à Aubervilliers, sur les parcelles cadastrées Z66, Z67, Z68, Z69, Z70, Z126 et Z127. En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis rendus par France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisition ou de cession réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs qui perdent leur caractère préparatoire et deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction amiable a eu lieu ou, en cas d'échec de cette transaction, à compter de la saisine du juge de l'expropriation par l'administration. En conséquence, elle émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité ait perdu son caractère préparatoire.