Avis 20176006 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour le syndicat UNSA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le département des Deux-Sèvres à sa demande de communication, par courrier électronique ou en cas d’impossibilité avérée, par retrait de copies sur place moyennant le paiement des frais de reproduction sur présentation d'un titre, de l'intégralité des actes pris depuis le 1er avril 2003 relatifs à la nomination d'agents employés par ce département sur le grade d'administrateur territorial. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les arrêtés de nomination et d’avancement des agents publics sont communicables, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.