Avis 20176001 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments et documents suivants prévus dans le cahier des missions et des charges dans sa version de 2010 : 1) les données sur l'attribution de l'aide à la création cirque et arts de la rue en direction générale de la création artistique (SIRET, dénomination de l'entreprise, dénomination du projet, montant attribué, année d'attribution) courant sur la période 2001-2017 ; 2) les données sur l'attribution de l'aide à l'itinérance des cirques en direction générale de la création artistique (SIRET, dénomination de l'entreprise, montant attribué, année d'attribution) courant sur la période 2001-2017 ; 3) l'ensemble des contrats d'objectifs et de moyens signés entre le Ministère de la culture et les pôles nationaux des arts du cirque ; 4) l'état détaillé des activités que devait communiquer chaque pôle national des arts du cirque ; 5) les évaluations approfondies menées par les Services de l’État à la fin de chaque période contractuelle ; 6) les autoévaluations qui auraient été réalisées dans le cadre du cahier des missions et des charges dans sa version de 2017 ; 7) les éventuels rapports de la mission d'évaluation tels que prévus dans le cahier des missions et des charges. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de ce que la ministre de la culture a déjà procédé à la communication d'une partie des documents demandés et que ses services sont actuellement à la recherche des autres documents. Elle déclare donc la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents déjà transmis et émet un avis favorable pour le surplus.