Avis 20175998 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie de tous les courriers ou mails échangés du 1er janvier au 20 octobre 2011 entre le Pact Métropole Nord et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatifs à la réhabilitation de l'immeuble 6 rue X à Hem. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission rappelle, au cas où l'administration saisie ne serait pas en possession des documents sollicités, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'ANAH, et d’en aviser le demandeur.