Avis 20175954 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de communication de l'intégralité des rapports de l'IGAS consacré au centre hospitalier Sainte-Anne depuis 1999. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la cheffe de l'IGAS a indiqué à la commission que l'inspection n'a consacré qu'un seul rapport au centre hospitalier Sainte-Anne depuis 1999 et que ce rapport constituait un pré-rapport disciplinaire sur la manière de servir d’un agent de cet établissement. Après avoir pris connaissance de ce rapport, la commission constate qu'il comporte de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables et faisant apparaître le comportement de personnes, dans des conditions telles que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui considère que l'occultation de ces mentions priverait de tout intérêt la communication, en déduit que ce document n'est pas communicable à Madame X. Elle émet par suite un avis défavorable.