Avis 20175938 Séance du 31/12/2017

Copie de la déclaration préalable déposée par le bailleur social Domial pour la modification de l'aspect extérieur de son logement (suppression du garde corps de la terrasse) situé en zone classée sis X, détenue par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Bas-Rhin.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication d'une copie de la déclaration préalable déposée par le bailleur social Domial pour la modification de l'aspect extérieur de son logement (suppression du garde corps de la terrasse) situé en zone classée sis X, détenue par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Bas-Rhin. En l'absence de réponse du ministre de la culture, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.