Avis 20175919 Séance du 05/04/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) à sa demande de communication des documents suivants, de préférence sous forme numérique : 1) les avis, rapports, documents préparatoires et notes de réunion de l'Inserm contribuant à la formation des opinions des services, notamment le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la transition écologique et sociale, représentant la France dans les réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SC PAFF) du conseil de l'Union Européenne portant sur les phytopharmaceutiques qui ont eu lieu les 28 et 29 mai 2015, 19 mai , 6 et 27 juin 2016 ; 2) toute correspondance de l'Inserm avec le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 daté du 2 février 2016, y compris les notes des réunions entre les organisations et la contribution à la réflexion sur le glyphosate avant les réunions de SC PAFF décrites ci-dessus en mai 2015 et en mars, mai et juin 2016 ; 3) toute correspondance et avis d'experts de l'Inserm concernant les monographies sur le glyphosate (volume 112 de la monographie) et sur la viande et la viande transformée (volume 114 de la monographie) du CIRC, entre autre la correspondance avec X (scientifique Groupe des monographie du CIRC), le docteur X (chef de section, section synthèse et classification des preuves du CIRC), X (division de l'épidémiologie et de la génétique du cancer, direction de l'épidémiologie et de la génétique du cancer, US National Cancer Institute) et avec le docteur X (Kravits Senior Collaborating Scientist, fonds de défense environnementale) ; 4) la liste précise des rencontres entre l'Inserm et les représentants des institutions, organisations, associations et personnes suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 : Générations Futures, FNSEA, ANSES, INRA, France Nature Environnement, Fondation Concorde, CIRC, Greenpeace France, ministère de la transition écologique et solidaire (Ségolène ROYAL, Nicolas HULOT), ministère des solidarités et de la santé (Marisol TOURAINE, Agnès BUZIN), ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Stéphane LE FOLL, Jacques MEZARD, Stéphane TRAVERS) et les premiers ministres (Manuel VALLS, Bernard CAZENEUVE, Edouard PHILIPPE). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général de l'Institut national de l'Inserm, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. . La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, relève qu'ils portent sur l'utilisation de substances phytopharmaceutiques et notamment du « glyphosate » et qu'ils peuvent donc être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission relève également que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont relatifs à des réunions et à des négociations menées dans le cadre des institutions européennes. Elle rappelle à cet égard, que si les dispositions de l’article 5 du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission visent à soumettre les documents élaborés par les institutions de l’Union européenne à un régime unique, découlant exclusivement de ce règlement, sur la mise en œuvre duquel la commission d’accès aux documents administratif n’est pas compétente pour se prononcer, et non des législations nationales, toute autorité administrative en France reste tenue d’examiner au regard de la législation française les demandes de communication dont elle est saisie et qui portent sur les documents dont elle est l’auteur, même dans le cas où ils ont été élaborés à l’intention d’une institution de l’Union européenne. La commission constate que les négociations portant sur l'utilisation du « glyphosate » ont conduit à l'adoption par la Commission européenne du règlement (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de cette substance. La commission considère que, dans ces conditions, la communication au demandeur des documents sollicités n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que ces documents existent. La commission estime que les documents mentionnés aux points 3) et 4) sont également communicables en vertu des mêmes dispositions du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.