Avis 20175918 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1992 pour les immeubles cadastrés section BI n° 225 et 226 situés X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier du 16 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.