Avis 20175906 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange à sa demande de communication des deux fiches de signalement faites auprès du conseil départemental et de la fiche d'événement indésirable (FEI) concernant sa fille X qui en est la victime. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange, rappelle que, par la volonté du législateur, les établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles, tel que l'APEI d'Orange, ne sont pas au nombre des personnes chargées d'une mission de service public soumis à la loi du 17 juillet 1978 (CE, Section, 22 février 2007, APREI, n° 264541). Ils ne sont donc pas tenus de communiquer les documents qu'ils détiennent ou qu'ils produisent. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.