Avis 20175902 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie, par courrier électronique ou sur support « CD » ou « DVD », des documents suivants : 1) la convention en vigueur en avril 2017 liant l'association « X » et la commune pour l'occupation de l'école Bougainville ; 2) le bilan des financements indirects de la ville (prêts de salle, de personnels, avantages en nature, etc.) et directs, depuis mars 2014, pour les associations « X » et « X » (X). En l’absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.