Avis 20175898 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monteux à sa demande de mise en ligne sur le site internet de la commune des documents attestant des matériaux composant la butte artificielle située aux abords du lac de Monteux, ainsi que de leur provenance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monteux a informé la commission que le document correspondant à la demande a été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2018. La commission en prend note mais rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission rappelle à ce titre qu'elle considère que les factures émises par une entreprise, ne peuvent, en elles-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'elles sont dès lors publiables en ligne en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.