Avis 20175885 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents administratifs suivants : 1) le courrier prévu à l’article article R262-69 du code de l’action sociale et des familles relatif à la suspension de son revenu de solidarité active de 80% à compter du 1er décembre 2016 ; 2) le courrier prévu à l’article R262-69 du code de l’action sociale et des familles relatif à la suspension de son revenu de solidarité active de 100% envoyé début 2017 ; 3) les contrats mentionnés aux articles L.262-35 et L262-36 du code de l’action sociale et des familles pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; 4) le courrier, ou tout document en tenant lieu, par lequel l’équipe pluridisciplinaire a été saisie, préalablement à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 80% ; 5) le courrier, ou tout document en tenant lieu, par lequel l’équipe pluridisciplinaire a été saisie, préalablement à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 100% ; 6) le compte rendu et la liste d'émargement de l’équipe pluridisciplinaire, ou tout document en tenant lieu, relatifs à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 80% ; 7) le compte rendu et la liste d'émargement de l’équipe pluridisciplinaire, ou tout document en tenant lieu, relatifs à la suspension de son revenu de solidarité active à hauteur de 100% ; 8) le courriel, ou tout document en tenant lieu, relatif à l’orientation prévue à l’article L262-29 du code de l’action sociale et des familles, par lequel la CAF ou la MSA a informé le conseil départemental de son orientation en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, document transmis courant 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu déterminer si Monsieur X a déjà obtenu communication des documents administratifs qu'il sollicite, estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.