Avis 20175884 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication du courrier, envoyé courant 2016, relatif à l’orientation prévue à l’article L262-29 du code de l’action sociale et des familles, en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.