Avis 20175877 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'une expertise médicale en cours, de son décompte de remboursement des soins perçus, actes médicaux, radiologies, scanner et IRM pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, relatifs à sa cheville gauche. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.