Avis 20175860 Séance du 08/03/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants, de préférence sous forme numérique par courrier électronique ou sur cédérom, relatifs au projet de centre aqualudique porté par la communauté de communes du plateau d'Hauteville sur la période 2006-2017 : 1) l'ensemble du dossier de demande de déclaration au titre de la loi sur l'eau, déposé par la communauté de communes en 2015, y compris le dossier d'instruction et la décision finalement arrêtée ; 2) les documents relatifs à cette demande : a) la déclaration reçue à la préfecture le 28 juillet 2016 ; b) le récépissé de cette déclaration ; c) le projet d'arrêté de prescriptions particulières adressée à la communauté de communes en date du 9 novembre 2016 ; d) la réponse de la communauté de communes du 21 décembre 2016 ; e) les preuves de la communication de ces documents au maire d'Hauteville, au président de la commission locale de l'eau, ainsi que de leur mise en ligne à destination du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins six mois. En l'absence de réponse du préfet de l'Ain à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplement piscicoles, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative et que ceux de ces installations, ouvrages, travaux et activités qui ne présentent pas de tels dangers mais sont néanmoins soumis aux règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux sont soumis à déclaration. A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente. La commission considère par suite que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans ce cadre, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.