Avis 20175856 Séance du 05/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de copie de ses bulletins de paie de février 2011 à mars 2013. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de la copie de ses fiches de paie en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.