Avis 20175840 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thumeries à sa demande de consultation des procès verbaux relatifs au conseil municipal du 24 septembre 2014 et à celui du 21 novembre 2014. La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et prend note de ce que le maire de Thumeries a informé le demandeur que ces documents étaient à sa disposition en mairie aux horaires d'ouverture. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.