Conseil 20175836 Séance du 08/03/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2018 votre demande relative au caractère communicable à l’intéressée du diagnostic social et financier de sa situation, effectué par une assistante sociale d'un centre médico-social du département, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d'un logement social. La commission relève que, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, il résulte du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que : « l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. (...) L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic ». La commission a estimé, dans son avis 20120197, que les notifications des assignations adressées au préfet, bien qu’intervenant dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, étaient détachables de cette dernière et présentaient le caractère de documents administratifs. La commission estime qu'il doit en aller de même, pour les mêmes raisons, du diagnostic social et financier de la situation du locataire, effectué par une assistante sociale d'un centre médico-social du département et qui doit être adressé au juge mais également à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. La commission en déduit que vous devez communiquer ce diagnostic à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.