Avis 20175815 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF 68) à sa demande de communication de l'intégralité des documents, contenus dans son dossier, notamment ceux relatifs au paiement direct des allocations logement en qualité de bailleur de Monsieur X, locataire du logement situé au X à Mulhouse (68100). En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle, en application des mêmes dispositions, des mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur Monsieur X, de porter atteinte à la protection de sa vie privée, ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.