Avis 20175810 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la fourniture, l'entretien et la conduite d'un véhicule pour les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) de certains établissements hospitaliers de l'Essonne : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) les éléments de notation et de classement des soumissionnaires ; 3) l'offre de prix globale de l'entreprise retenue ; 4) la partie de l'offre de l'entreprise retenue relative aux caractéristiques techniques des véhicules de réserve proposés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau a informé la commission de ce qu'il a déjà satisfait la demande par un courrier recommandé en date du 27 novembre 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.