Avis 20175788 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Grand Est à sa demande de communication des documents suivants : 1) les suivis des mortalités de spécimens d'espèces animales liées au fonctionnement des éoliennes, de tous les parcs éoliens de la région, y compris ceux dont la demande d'autorisation a été déposée avant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; 2) tous les documents relatifs à ces suivis de mortalité, produits par les services de l’État. En l'absence de réponse du préfet de la région Grand-Est à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.