Avis 20175717 Séance du 22/02/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Sud Rhône Environnement à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le syndicat : 1) les statuts ; 2) l'ensemble des délibérations produites la première année de sa création. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, relatifs à un syndicat mixte d'études et de traitement des ordures ménagères, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.